10 résultat(s)
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1.
E.F. c. Administrateur général (Service canadien du renseignement de sécurité) - 2024 CRTESPF 123 - 2024-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée à un poste de niveau inférieur après qu’une évaluation médicale eut recommandé qu’on lui offre un poste autre que celui qu’elle occupait auparavant ...
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2.
Earle et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Licenciement (motif non disciplinaire) - Renvoi en cours de stage - Contrôleur de la circulation aérienne - paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiq...
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3.
East c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 21 - 2007-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Lieu de travail
Résumé : Suspension (7 jours) - Intimidation - Bris d’équipement L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 7 jours pour avoir intimidé un surveillant et endommagé de l’équipement ...
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4.
Ebada c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 94 - 2021-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été embauché comme apprenti dans un poste CS-01, avec l’intention de le promouvoir à un poste CS-02 – il a été renvoyé en cours de stage et a par la suite contes...
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5.
Elsayed c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 130 - 2024-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le demandeur est un ancien employé qui a pris sa retraite de la fonction publique fédérale – il a déposé un grief le 22 octobre 2022 dans lequel il conteste les rajustements apportés à sa pension qui ...
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6.
Estwick et Quintilio c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 14 - 2006-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : En janvier 2001, l’employeur a offert aux auteures des griefs des contrats de travail d’une durée de trois mois comme co-intervenantes auprès des délinquants sexuels à Service correctionnel du Canada ...
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7.
Evans c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2000 CRTFP 24 - 2000-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Qualité pour agir
Recrutement de personnel
Taux de salaire
Résumé : Rémunération - Inspecteurs de l'aviation civile - Grief collectif - Compétence - Qualité pour agir - les fonctionnaires s'estimant lésés ont présenté un grief alléguant faire l'objet de discrimination...
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8.
Ewen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 PSLRB 113 - 2006-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'études
Indemnité d'études
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé un congé d’études en 20032004 pour terminer son baccalauréat en soins infirmiers, une indemnité d’études et de l’aide pour payer les manuels et les cours - ...
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9.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 25 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Récusation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée avait conclu une entente de règlement avec l'administrateur général concernant neuf griefs disciplinaires, une plainte contre son agent négociateur pour manquement au...
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10.
Exeter c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2012 CRTFP 24 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Récusation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 36 de la Loi afin de retirer l’arbitre de grief saisi de ses griefs et de renvoyer ceux-ci ...