24 résultat(s)
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1.
Fang c. Administrateur général (ministère de l’Industrie) et Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2023 CRTESPF 52 - 2023-05-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Discrimination
Réparation
Résumé : Le plaignant a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans le cadre d’un processus de nomination d’ingénieurs de recherche, et il a notamment allégué la partialité, la mau...
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2.
Fauteux c. Administrateur général (Agence canadienne d’inspection des aliments) - 2022 CRTESPF 84 - 2022-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Chacun des fonctionnaires s'estimant lésés a présenté un grief individuel relativement à la Politique et à la décision de l’employeur de les placer en congé administratif non payé en raison de leur dé...
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3.
Feldsted, Buchart, Spewak, Sanderson et Garwood-Filberts, Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...
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4.
Fell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 PSLRB 2 - 2013-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle assujettie à une période de stage - l’administrateur général l’a renvoyée en cours de stage - la fonctionnaire s’estimant lésée a pré...
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5.
Féthière c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2016 CRTEFP 16 - 2016-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Conduite en dehors des heures de travail
Cote sécuritaire
Drogue
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme employé civil à la Gendarmerie royale du Canada – la détention d’une cote de fiabilité était une condition de son emploi – suite à un évènement socia...
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6.
Fidèle c. Fédération de la police nationale - 2023 CRTESPF 48 - 2023-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Pratique déloyale de travail
Résumé : La présente décision porte sur l’objection de la Fédération de la police nationale (FPN) à la compétence de la Commission d’entendre une plainte de pratique déloyale de travail parce que le grief en q...
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7.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 43 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - les parties ont réglé la plainte - la plaignante a par la suite allégué que son agent négociateur ...
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8.
Flatt c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2014 CRTEFP 02 - 2014-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
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9.
Flynn et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Poste déclaré excédentaire - Prime de départ anticipé (PDA) - Démission - Compétence - S'agit-il d'une mesure disciplinaire déguisée? - le fonctionnaire s'estimant lésé était un gestionnaire de systèm...
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10.
Focker c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 7 - 2008-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Insubordination
Réprimande
Résumé : L’employeur a fait parvenir à la fonctionnaire s’estimant lésée une réprimande écrite parce qu’elle a refusé de suivre une procédure- il l’a également suspendue pour un refus subséquent de suivre une ...
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11.
Fong c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 45 - 2017-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque les fonctionnaires s’estimant lésés, un groupe d’agents des appels assignés aux dossiers d’envergure, ont appris qu’une équipe d’agents semblables dans un emplacement différent recevait une ré...
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12.
Foreman c. Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2003 CRTFP 73 - 2003-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Licenciement (motif non-disciplinaire) - Allégation de mesure disciplinaire déguisée - Révocation du statut intérimaire - Non renouvellement de la liste d'admissibilité - Déni de justice naturelle - M...
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13.
Forest c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 89 - 2025-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la placer en CNP pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le grief a été déposé plusieurs mois après la date limite. Le déf...
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14.
Forner c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2014 CRTFP 95 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour rendement insuffisant – l’employeur avait observé un comportement étrange ou erratique de la part de la fonctionnaire s’estimant lésé...
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15.
Forster c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 72 - 2006-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé pour fonctions syndicales
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Interprétation de la convention collective - Congé pour représenter l’agent négociateur - Assistance offerte à un collègue dans le cadre d’une séance de médiation portant sur les droits de la personne...
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16.
Fortin c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2001 CRTFP 101 - 2001-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement - Réaménagement des effectifs - Fonctionnaire excédentaire - Prime de départ anticipé - Démission - S'agit-il d'un congédiement déguisé - Compétence - à la suite d'un réaménagement des ef...
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17.
Fournier c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 65 - 2011-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une sanction disciplinaire équivalant à deux jours de rémunération en octobre 2000 par suite d’un incident avec un collègue - le grief contestant la mesure disc...
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18.
Fox c. Conseil du trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2001 CRTFP 130 - 2001-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Entente de règlement de griefs - Demande d'exécution - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Paragra...
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19.
Fraser et Skinner et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1996-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conflit d'intérêts
Résumé : Compétence - Conflit d'intérêts - l'employeur a soulevé une objection préliminaire contestant la compétence de l'arbitre au motif que le grief ne s'inscrivait pas dans le cadre des alinéas 92(1)a) ou ...
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20.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 36 - 2008-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instructi...
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21.
Frémy c. Gendarmerie royale du Canada - 2021 CRTESPF 47 - 2021-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représailles
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale alléguant que la défenderesse, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), avait enfreint l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dan...
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22.
Frève et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1999-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Abolition de poste - Déclaration de fonctionnaire excédentaire - Directive sur le réaménagement des effectifs - Licenciement déguisé - Compétence de l'arbitre - Alinéa 92(1)b) et paragraphe 92(3) de l...
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23.
Frezza c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2018 CRTESPF 18 - 2018-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était au service du ministère de la Défense nationale (le « MDN » ou l’« employeur ») – un poste à temps plein pour une période indéterminée, assujetti à un stage d’un...
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24.
Fry c. Agence Parcs Canada - 2021 CRTESPF 88 - 2021-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief à l’encontre de son licenciement – l’employeur est un organisme distinct qui n’est pas désigné en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les rela...