28 résultat(s)
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1.
Gabon c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 2 - 2022-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse n’avait pas rempli son devoir de représentation équitable dans le cadre d’un processus de médiation visant une plainte relative à la dotation – la défendere...
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2.
Garcia c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 52 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant la décision de l’employeur de le licencier pour rendement insatisfaisant en vertu de la LGFP. Au départ, il l’a renvoyé à l’arbitrage en v...
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3.
Garcia Marin c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2006 CRTFP 16 - 2006-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté l’omission de l’employeur d’apprécier son rendement et de lui accorder une augmentation au rendement - il a prétendu que cette omission équivalait à [traduc...
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4.
Gardanis c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 5 - 2022-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu avoir été rétrogradé lorsqu’il n’a pas été nommé à un poste de niveau supérieur après avoir été le candidat retenu dans un processus de sélection interne – l...
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5.
Gascon c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 68 - 2000-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Procédure de règlement des griefs
Révision de décision
Résumé : Distribution équitable des heures supplémentaires - Gardiens de prison - Objections à la compétence de l'arbitre aux termes de l'article 91 et de l'alinéa 92(1)a) de la Loi sur les relations de travai...
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6.
Genest c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 81 - 2021-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Dans une décision antérieure dans le même dossier, Genest c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2021 CRTESPF 31, la Commission a rejeté l’interprétation de l’employeur d’une clause d...
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7.
Gibson c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 68 - 2008-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...
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8.
Gingras c. Conseil du trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 46 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanctiondisciplinaire ou mesure administrative - Perte de la prime de service extérieur- Libellé du grief original - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent d'immigration affecté à...
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9.
Gingras c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2004 CRTFP 7 - 2004-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Compétence
Rendement
Salaire majoré
Résumé : Mesure disciplinaire entraînant une sanction pécuniaire présumée - Mesure administrative - Prime de service extérieur - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé est un FS-02 du ministère de la Ci...
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10.Résumé : Impartialité - Équité procédurale - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, article 23 - Compétence - la plaignante a déposé une plainte contre une agente des appels de la Directio...
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11.
Glowinski c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2007 CRTFP 91 - 2007-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui offrir un salaire plus élevé que le salaire minimum au moment de la première nomination - il avait déposé devant la Cour fédérale une d...
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12.
Gnanaratnam et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Compétence - Licenciement - Nomination pour une période déterminée - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui avait été nommé pour une période déterminée, a été avisé le 21 février que sa période d'emplo...
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13.
Godin c. Alliance de la Fonction Publique du Canada (Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général) - 2001 CRTFP 16 - 2001-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(i) de la Loi - I...
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14.
Goldsmith c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 36 - 2010-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Poste
Résumé : L’administrateur général a révoqué la nomination du fonctionnaire s’estimant lésé - le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la révocation au motif qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire dégui...
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15.
Goma-Yita c. Syndicat des employés-e-s de la Sécurité et de la Justice - 2024 CRTESPF 144 - 2024-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a travaillé pour l’employeur à partir de 2009 – le 4 mars 2019, il a commencé une affectation dans une autre division – l’employeur a mis fin à l’affectation le 4 avril 2019, ce que le pl...
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16.
Gosselin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 68 - 2007-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille pour le Service correctionnel du Canada depuis 1969 et occupe un poste de préposé aux visites et à la correspondance à l’établissement Montée St-François dep...
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17.
Gracia c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 49 - 2025-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief afin de contester son licenciement du Service correctionnel du Canada (le « défendeur »). Le défendeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage au motif qu’il était...
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18.
Grant c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 37 - 2016-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Résumé : Après avoir mené une enquête relative à plusieurs allégations d’inconduite de la part de la fonctionnaire s’estimant lésée, le défendeur a suspendu et ensuite révoqué sa cote de fiabilité, qui était u...
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19.
Grant c. Conseil du trésor (Transport Canada) - 2002 CRTFP 25 - 2002-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Rémunération
Résumé : Compétence -Rémunération - Indemnité de recrutement et de maintien en poste - GroupeNavigation aérienne - la convention collectiveprévoyait une indemnité de recrutement et de maintien en poste plus él...
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20.
Gravelle c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2014 CRTFP 61 - 2014-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Abus de confiance
Abus de confiance
Caractère théorique
Compétence
Cote sécuritaire
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : L’employeur a commencé à se questionner sur le rendement au travail du fonctionnaire s’estimant lésé relativement à sa productivité, sa présence au travail, sa rigueur et son comportement et lui avait...
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21.
Green c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2017 CRTEFP 17 - 2017-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Refus de travailler
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief pour contester sa cote de rendement qui, selon elle, constituait une mesure disciplinaire déguisée – elle a présenté un deuxième grief alléguant q...
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22.
Green-Davies c. Conseil du Trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2002 CRTFP 110 - 2002-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Statut d'employé - la fonctionnaire s'estimant lésée, une employée dans Anciens combattants, n'était pas syndiquée parce qu'exclue en vertu de l'article 2 de la Loi sur les relations de t...
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23.
Gregory c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2001 CRTFP 51 - 2001-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Résumé : Indemnité de recrutement et de maintien en poste - Lettre d'accord - Traitement inégal - Question de droits de la personne - Groupe de la navigation aérienne - Compétence - Articles 91, 92 et 96 de la...
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24.
Grottoli c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 87 - 2001-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste
Promotion
Rétrogradation
Résumé : Révocation d'une nomination - Sanction disciplinaire déguisée ou pas - Préclusion - Employeur distinct - Compétence - il s'agit d'une décision préliminaire portant exclusivement sur la question de sav...
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25.
Grouchy c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 92 - 2009-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage après l’expiration du délai de 40 jours - il croyait que le délai de présentation était de 90 jours - la vice-présidente, agissant ...