26 résultat(s)
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1.
Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques (Statistique Canada) - 2011 CRTFP 79 - 2011-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Attribution de fonctions
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont allégué que l'employeur a mis fin à leur affectation concernant des enquêtes effectuées dans le Nord parce qu'elles ont mené des activités pour le compte de l'agent négociateur et ...
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2.
Hajjage c. Agence du revenu du Canada - 2011 CRTFP 5 - 2011-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant son renvoi en cours de stage - l’employeur a soutenu qu’aux termes de l’article 208 de la LRTFP, l’employé ne pouvait prése...
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3.
Hall et al. c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 19 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants et leur agent négociateur ont déposé une plainte fondée sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (LCDP), alléguant que le ...
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4.
Hamel c. Agence Parcs Canada - 2022 CRTESPF 61 - 2022-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Rendement
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage de son emploi à l’Agence Parcs Canada (« Parcs Canada ») huit mois après avoir été embauchée par nomination externe – la lettre de li...
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5.
Hamon c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 149 - 2024-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération au rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de calculer au prorata sa rémunération au rendement en raison de son absence de quatre mois pour des raisons médicales – elle a ...
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6.
Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2009 CRTFP 94 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail - aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée - le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu le...
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7.
Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 44 - 2021-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Dans Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement), 2020 CRTESPF 116, la Commission a ordonné le versement de la paie rétroactive « moins les retenues habituelles » et a conservé sa compét...
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8.
Hanna et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Expiration du contrat pour une période déterminée - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Signification du terme «licenciement» à l'...
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9.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 29 - 2013-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) - un rapport a été publié à ...
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10.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 32 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Procédure
Protocole de règlement
Retraite
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...
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11.
Haynes c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 85 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Poste
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de ne pas lui offrir un poste intérimaire au motif que le conjoint de fait de la fonctionnaire s’estimant lésée était un avoca...
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12.
Heppell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 40 - 2004-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Reclassification
Taux de salaire
Résumé : Réorganisation - Reclassification - Rémunération provisoire - Délai de présentation d'un grief - Pouvoirs d'un arbitre de grief - le groupe MG a été créé en octobre 2001 à l'occasion d'une réorganisat...
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13.
Herbert c. Administrateur général (Commission des libérations conditionnelles du Canada) - 2018 CRTESPF 76 - 2018-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La Commission a établi cinq griefs que le fonctionnaire s’estimant lésé avait renvoyés à l’arbitrage – à l’origine, il avait été affecté à un poste au groupe et au niveau AS-05 – plus tard, il a été a...
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14.
Ho c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 114 - 2013-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le refus de l’employeur de lui permettre de retourner au travail après son congé maladie était de nature disciplinaire - l’employeur a accueilli le grief...
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15.
Ho c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 6 - 2025-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé un grief à l’arbitrage, alléguant qu’elle avait été soumise à une mesure disciplinaire déguisée lorsqu’elle a été placée en congé sans solde pour avoir omis de se conformer à...
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16.
Hogg c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2024 CRTESPF 25 - 2024-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Droits de l'employeur
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief individuel à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art...
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17.
Holloway c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 55 - 2015-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a prétendu qu'une agente des relations de travail (ART) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (le défendeur ) s'est livrée à une pratique déloyale de trav...
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18.
Holmes c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2019 CRTESPF 67 - 2019-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait refusé de prendre en compte ses restrictions médicales découlant d’un accident du travail, qu’il avait agi de man...
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19.
Holowaty c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 44 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief à l’égard de son renvoi en cours de stage – l’employeur avait déterminé qu’il ne convenait pas à un emploi d’agent correctionnel – l’employeur a soul...
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20.
Hood c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2013 CRTFP 49 - 2013-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Examen médical
Santé et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension du travail qui lui a été imposée dans l’attente d’une évaluation médicale indépendante attestant son aptitude au travail - elle a allégué que...
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21.
Hopwood-Jones c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2010 CRTFP 45 - 2010-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Demande de divulgation de documents avant la tenue de l’audience - l’administrateur général a accepté de divulguer certains des documents demandés, mais il s’est opposé à la communication d’autres doc...
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22.
Horbay c. Administrateur général (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2011 CRTFP 74 - 2011-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Horaire variable
Retard
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait une suspension disciplinaire d’une journée qui lui avait été imposée parce qu’il s’était présenté au travail en retard - dans le cadre de la procédure de rè...
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23.
Hunt et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Handicapés
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Licenciement (motif disciplinaire) - Retraite pour raisons médicales - Invalidité de longue durée - Statut de fonctionnaire - Compétence - le fonctionnaire s'estima...
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24.
Hunter c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2017 CRTESPF 4 - 2017-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur – il a allégué avoir été exclu illégalement de son syndicat – il a allégué également que la décision de n...
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25.
Hureau c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2008 PSLRB 47 - 2008-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Résumé : La demande de nomination pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé a été rejetée - il n’a pas obtenu la note de passage requise au titre des qualités personnelles et de l’entregent ...