12 résultat(s)
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1.
Jadwani c. Conseil du Trésor (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) - 2015 CRTEFP 22 - 2015-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Réparation
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement afin de régler trois griefs – le fonctionnaire s'estimant lésé avait accepté un échange de poste qui serait suivi immédiatement par la retraite – il a e...
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2.
Jassar c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 54 - 2019-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 10 jours pour avoir connecté un routeur sans fil à son réseau informatique – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grie...
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3.
Jenkins c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 104 - 2004-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Prorogation
Résumé : Licenciement - Droits de la personne - Adaptation - Demande de prolongation de délai - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993 (le ...
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4.
Jodoin c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 44 - 2025-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le grief porte sur deux questions : 1) si la fonctionnaire s’estimant lésée était toujours une employée en cours de stage lorsqu’elle a été licenciée; 2) si son renvoi en cours de stage avait été fait...
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5.
Joe c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 95 - 2016-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Agent correctionnel
Compétence
Comportement agressif contre un collègue
Comportement agressif contre un supérieur
Délégué syndical
Harcèlement
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était le président de la section locale de son agent négociateur – il a déposé un grief contre une suspension d’une journée pour des commentaires qu’il avait formulés ...
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6.
Joe c. Marshall - 2021 CRTESPF 27 - 2021-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant, qui était le président de la section locale du syndicat de l’Établissement de Matsqui du Service correctionnel du Canada, a déposé cinq plaintes pour pratique déloyale de travail découla...
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7.
Johnson-Paquette et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1999-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Sanction pécuniaire
Résumé : Arbitrabilité d'un grief - Un congé de maladie non payé constitue-t-il une mesure disciplinaire entraînant une sanction pécuniaire? - Sous-alinéa 92(1)b)(i) de la Loi sur les relations de travail dans...
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8.
Jolivet c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 1 - 2013-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant ainsi qu’un autre individu, tous deux des délinquants incarcérés dans un établissement pénitencier fédéral, ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relation...
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9.
Jones c. Frontec Corporation - 2000 CRTFP 27 - 2000-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Privatisation - Droits du successeur - Article 47.1 du Code canadien du travail (Code) - le fonctionnaire s'estimant lésé faisait partie des effectifs civils du ministère de la Défense na...
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10.
Jones et le Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 1996-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Résumé : Salaire rétroactif - Classification - Mutation d'un employeur distinct vers l'administration centrale - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait pour le Conseil national de recherches du Canada lo...
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11.
Joss et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Dossier de l'employé
Harcèlement
Résumé : Suspension (9 jours) - Faute de conduite - Harcèlement - Compétence - Vétérinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé avait précédemment été suspendu pour cinq jours pour avoir harcelé un subalterne, a...
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12.
Juba c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 71 - 2011-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Délai
Fardeau de la preuve
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé présente une sensibilité aux parfums et cela l’a obligé à s’absenter du travail - au fil des années, il a accumulé dans son compte de congés de maladie un déficit excé...