25 résultat(s)
-
1.
K.V. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2022 CRTESPF 17 - 2022-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief relatif à son licenciement – la capacité de la Commission à trancher les griefs est limitée par l’art. 209 de la Loi sur les relations de travail d...
-
2.
Kagimbi c. Admnistrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 19 - 2013-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rémunération
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage alléguant qu’il était sans motif juste et suffisant - dans sa lettre de renvoi, l’employeur a indiqué que la fonctionnaire s’est...
-
3.
Kamali et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Interprétation de la convention collective - Procédure de règlement des griefs - Perte de l'appui de l'agent négociateur - Qualité pour renvoyer un grief à l'arbitrage - paragraphe 92(2) de la Loi sur...
-
4.
Karimjee c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 105 - 2003-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Equité salariale
Rémunération
Résumé : Compétence de la Commission - Interprétation de la convention collective - Interprétation de l'entente sur la parité salariale - Recalcul du traitement - Incompétence de l'agent négociateur pour trait...
-
5.
Kashala Tshishimbi c. Conseil de recherches en sciences humaines du Canada - 2020 CRTESPF 83 - 2020-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été rétrogradé de deux niveaux passant du poste d’agent principal d’évaluation de programme (GR-08) au poste d’agent de programme (GR-06) – le fonctionnaire s’estima...
-
6.
Kehoe c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2001 CRTFP 9 - 2001-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Droits de la personne - Obligation d'accommodement - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Paragraph...
-
7.
Kennedy c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2023 CRTESPF 118 - 2023-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée – le grief de licenciement a été réglé et retiré en 2015 – elle a intenté deux actions en justice, alléguant que le défendeur avait contrevenu aux mod...
-
8.
Kepka c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2013 CRTFP 8 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Délai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de licenciement injuste - l’employeur a rejeté le grief à chaque palier de la procédure de règlement du grief au motif que le grief étai...
-
9.
Khinda c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 71 - 2005-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L’employée s’estimant lésée affirme qu’elle a été mise à pied injustement de son poste de CS-01 -- elle avait participé à un programme co-op qui avait été créé entre le collège qu’elle fréquentait et ...
-
10.
Kidd c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 73 - 2010-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé compensatoire
Congé de bénévolat
Congé personnel
Retraite
Résumé : Après son départ à la retraite, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé trois griefs alléguant que l’employeur avait refusé de lui accorder des congés auxquels elle prétendait avoir eu droit - l’em...
-
11.
Kilby et autres et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Bean - 1998-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révocation d'accréditation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...
-
12.
King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 45 - 2011-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans traitement de son poste d'agent correctionnel lorsque le Service correctionnel du Canada (l'<<employeur>>) a été informé qu'il avait été aperçu alo...
-
13.
Kirlew c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 28 - 2017-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché en tant qu’agent correctionnel, mais il a été renvoyé en cours de stage – il a présenté un grief alléguant qu’il avait fait l’objet de discrimination pe...
-
14.
Klos c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 11 - 2022-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé trois griefs à la Commission alléguant qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de trava...
-
15.
Klos c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 41 - 2017-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à la Commission, selon lequel il a fait l’objet d’une mesure disciplinaire – les services de gestion de cas de la Commission ont fermé le dossier, p...
-
16.
Kokozaki c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 75 - 2022-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a allégué que le grief en litige a été déposé en dehors du délai de 25 jours prévu par la convention collective applicable – il a également allégué que la Commission n’avait pas compétence...
-
17.
Kot c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 29 - 2020-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé alors qu’il était en période de stage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission pour entendre le grief au motif que le fonctionnaire s’...
-
18.
Krack c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 74 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle avait manqué un mois de travail en raison d’une maladie causée par son superviseur - l’employeur a déposé une objection préliminaire concernant la c...
-
19.
Krahn c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) et Commission de la fonction publique - 2012 CRTFP 7 - 2012-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Compétence
Congé non payé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire sans motif valable lorsqu’on lui a fait prendre un congé sans solde en raison de ses activités politiques...
-
20.
Krenus c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 62 - 2003-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Qualification
Résumé : Interprétation de la convention collective - Augmentations salariales - Formation supplémentaire - Modification de la raison du grief à l'arbitrage - le grief était fondé sur une allégation de refus i...
-
21.
Kreway c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 33 - 2004-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réaménagement des effectifs
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Avis à une tierce partie - Réaménagement des effectifs - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé alléguait que l'employeur avait délibérément contrevenu à l'a...
-
22.
Kruse c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 85 - 2020-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission d’entendre quatre griefs contestant le pouvoir de l’employeur de recouvrer des crédits de congé annuel – les griefs ont été déposés en vertu d...
-
23.
Kubinski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 87 - 2014-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un travailleur social clinique dans une prison à sécurité minimale, a été renvoyé au cours d’une période de stage probatoire - le fonctionnaire s’estimant lésé a allé...
-
24.
Kullar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 3 - 2011-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Lettre d'entente
Niveau de salaire
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait mal calculé son augmentation d’échelon initiale en faisant la distinction entre lui en tant qu’employé à temps partiel et les employés ...
-
25.
Kwong c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2006 CRTFP 116 - 2006-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, dont le poste est exclu, a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de la reclassification de son poste - le grief a été renvoyé à l’arbitrage par l’Ins...