49 résultat(s)
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1.
Lacoste c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 68 - 2010-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été impliqué dans une situation familiale pour laquelle les policiers ont été appelés à intervenir - des armes à feu légales ont été saisies...
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2.
Laferrière c. Hogan et Baillairgé - 2008 CRTFP 26 - 2008-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant a vécu une situation conflictuelle avec son employeur et était en absence rémunérée du travail - il a été convoqué à une réunion avec l’employeur pour discuter de son retour au travail - ...
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3.
Lafond c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2025 CRTESPF 30 - 2025-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Récusation
Résumé : L'employeur a ordonné au fonctionnaire s’estimant lésé de retourner au bureau après une évaluation médicale certifiant qu’il était apte à reprendre le travail. Cependant, le fonctionnaire s’estimant l...
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4.
Lafrance c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2006 CRTFP 56 - 2006-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté deux griefs - son premier grief, présenté en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’<< ancienne Loi >>), L.R.C. ...
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5.
Lagueux et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 80 - 2012-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de ne pas leur verser une rémunération d’intérim pour la période de mai 2002 à mars 2006 - à la suite d’une réorganisatio...
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6.
Lahnalampi et al. c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 22 - 2014-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Droits de l'employeur
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au centre d’appels de Toronto de leur employeur - l’employeur a lancé un projet pilote prévoyant l’ouverture de quelques centres d’appels les samedis ...
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7.
Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 79 - 2000-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délégué syndical
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) d...
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8.
Lâm c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) - 2011 CRTFP 137 - 2011-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : L’administrateur général a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour motifs disciplinaires - dans une décision antérieure (2008 CRTFP 61), l’arbitre de grief avait conclu qu’aucune mesure discip...
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9.
Lamarre et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1996-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Résumé : Dossier de l'employé - Réprimande écrite - Compétence - Article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision de l'emplo...
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10.
Lamy et Pichon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2008 CRTFP 23 - 2008-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Reclassification
Rémunération provisoire
Résumé : L’employeur a ajouté de nouvelles fonctions aux postes des fonctionnaires s’estimant lésés et a reclassifié leurs postes à la hausse, avec effet rétroactif de 14 mois - les fonctionnaires s’estimant l...
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11.
Langlois c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 152 - 2024-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief, alléguant que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation nécessaires en temps opportun – elle a par la suite déposé un deuxième grief, al...
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12.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 48 - 2012-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 - le défendeur a fait valoir que les composantes essentielles d’une plainte en vertu de l'...
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13.
Lapointe c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 19 - 2020-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Représailles
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement qui, selon lui, constituait une mesure de représailles pour avoir défendu son droit à un lieu de travail sûr – il a égale...
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14.
Laquerre c. Commission des champs de bataille nationaux - 2023 CRTESPF 84 - 2023-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Résumé : La compétence de la Commission a été remise en question au sujet du grief que le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage – la Commission des champs de bataille nationaux (CCBN) l’avait l...
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15.
Larivière c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2019 CRTESPF 73 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé des plaintes en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 à la suite d’une dénonciation d’incident de harcèlement psychologique et de discriminati...
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16.
Larocque c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2010 CRTFP 94 - 2010-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail - l’employeur a soulevé de façon préliminaire que la plainte était hors délai - la plaignante a soutenu que les modifications ap...
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17.
Larocque c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 77 - 2010-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a été licencié en cours de stage - il a contesté son licenciement au moyen d’un grief qui a été rejeté par l’employeur - le plaignant a alors déposé une plainte contre l’agent négociateur...
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18.
Lau c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2023 CRTESPF 13 - 2023-02-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : L’intimé a présenté une requête en rejet de la plainte au motif que la plaignante ne jouissait pas d’un droit de recours parce qu’elle avait été nommée à un poste de directeur dans le cadre du même pr...
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19.
Laughlin Walker c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2010 CRTFP 62 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief dans lequel elle demandait à recevoir une rémunération d’intérim au niveau PE-03 et elle a renvoyé le grief à l’arbitrage quand l’employeur a rejeté...
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20.
Lavoie c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 124 - 2012-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il constituait une mesure disciplinaire - l’employeur a justifié le renvoi en alléguant que la fonctionnaire s’e...
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21.
Layne c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2017 CRTEFP 10 - 2017-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un collègue
Crédibilité
Discrimination
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Comportement agressif contre un collègue –
Crédibilité – ...
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22.
Lazette et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1996-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Insubordination
Refus de travailler
Sanction pécuniaire
Résumé : Compétence - Mesure disciplinaire sous la forme d'une suspension ou d'une sanction pécuniaire - « Pas de travail, pas de salaire » - à son arrivée au travail un jour, on a demandé à la fonctionnaire s...
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23.
Le Conseil des Unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada et le Groupe Communication Canada - 1996-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Décision arbitrale
Plainte
Résumé : Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Défaut de mettre en oeuvre une décision arbitrale - Loi sur la rémunération du secteur public - l...
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24.
Le Page c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 13 - 2015-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Mesure disciplinaire déguisée
Non-comparution
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que son licenciement en cours de stage était une mesure disciplinaire déguisée – elle a en outre allégué que l'employeur avait fait preuve de discrimination...
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25.
LeClair c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 49 - 2010-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Prime d'heures supplémentaires
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a prétendu avoir fait l’objet de représailles de la part du défendeur, après avoir refusé d’effectuer une fouille de la toilette de la drogue - selon lui, la tâche représentait un danger ...