48 résultat(s)
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1.
MacArtney c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 146 - 2024-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une exemption de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Can...
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2.
MacDonald c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2022 CRTESPF 8 - 2022-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une réprimande écrite et son caractère discriminatoire – l’administrateur général a demandé le rejet sommaire du grief parce que le renvoi à l’arbitrage éta...
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3.
MacEwan, Minns, Partington, Scott, Scrimshaw, Smith, Turner et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Contrôleur de la circulation aérienne
Qualification
Résumé : Compétence - Contrôleurs de la circulation aérienne bilingues - avant le 26 mai 1994, les sept fonctionnaires s'estimant lésés, tous des contrôleurs de la circulation aérienne, exécutaient toutes les ...
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4.
Mache-Rameau c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2021 CRTESPF 15 - 2021-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée ne faisait pas partie d’une unité de négociation – son employeur l’a déclarée employée excédentaire en application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ...
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5.
Mackwood c. Conseil national de recherches du Canada - 2011 CRTFP 24 - 2011-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions de travail
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que le Conseil national de recherches du Canada (CNR) l'avait injustement privé de redevances auxquelles il aurait pu avoir droit en vertu ...
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6.
Maiangowi c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 6 - 2008-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a réglé son différend avec son employeur - la fonctionnaire s’estimant lésée a fait valoir que l’employeur n’avait pas respecté l’une des modalités du règlement - la ...
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7.
Major c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2017 CRTEFP 27 - 2017-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Compétence
Conditions d'emploi
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Lieu de travail
Mutation
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de la réaffecter de Grande-Rivière (Québec) à Québec (Québec) pour une période de deux ans, alléguant une contravention de la ...
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8.
Mak c. Conseil national de recherches du Canada - 2012 CRTFP 63 - 2012-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Démission
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Conseil national de recherches (CNR) de mettre fin à son emploi et a demandé qu’on accepte plutôt sa démission - le fonctionnaire s’estimant ...
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9.
Malhi c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2016 CRTEFP 2 - 2016-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un généraliste en ressources humaines auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (maintenant Emploi et Développement social Canada) – ...
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10.
Malik c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 64 - 2020-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Négligence
Principe d'irrecevabilité
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, qui a été embauchée à titre d’agente stagiaire des services frontaliers pour une période indéterminée dans le cadre du Programme de perfectionnement de base des agen...
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11.
Malone et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1996-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Résumé : Compétence - Harcèlement - Abus d'autorité - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief dans lequel il se plaint de divers actes de harcèlement et d'abus d'autorité de la part de son supervise...
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12.
Mangat c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 86 - 2010-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste à l’Agence du revenu du Canada (ARC), après quoi il a déposé un grief alléguant qu’il avait été licencié, que sa démission avait été obtenue...
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13.
Maqsood c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2009 CRTFP 175 - 2009-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence d’un arbitre de grief à instruire le grief - l’empl...
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14.
Mar c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 25 - 2023-03-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Conditions d'emploi
Discrimination
Résumé : La plaignante occupait un poste de gestionnaire des acquisitions – au fils des ans, elle a régulièrement agi à titre d’agente principale des acquisitions pendant des périodes de moins de quatre mois –...
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15.
Marinos et le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 1997-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Statut d'employé - Gardien de prison - Employée occasionnelle Article 21.2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique - la fonctionnaire s'estimant lésée a renvoyé un grief à l'arbi...
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16.
Markovic c. Service de protection parlementaire - 2021 CRTESPF 128 - 2021-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve recevable
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...
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17.
Marston c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 158 - 2024-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Discrimination
Droits de la personne
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle (intervenante de première ligne), a déposé un grief, alléguant qu’elle avait été renvoyée en cours de stage – la Commission a conclu que l...
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18.
Marta c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2001 CRTFP 31 - 2001-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Non-renouvellement du contrat d'une personne nommée pour une période déterminée - Article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - le fonctionnaire s'es...
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19.
Martel c. Veley, McGrath, Edmunds et Nellis - 2000 CRTFP 89 - 2000-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(i) de la LRTFP...
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20.
Matchett c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 6 - 2016-02-01
Décisions de la CRTESPFCompétence
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief au sujet de l’annulation soudaine et du report à une date ultérieure de son plan de retour au travail à la fin de sa convalescence, à la suite d’un...
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21.
Matear c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2008 CRTFP 11 - 2008-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Niveau de salaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché à la fin de 2003, à l’extérieur de la fonction publique, en vue de pourvoir un poste de CO-02 - lors de son embauche, le fonctionnaire s’estimant lésé a...
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22.
Matthews et le Service canadien du renseignement de sécurité - 1997-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : Compétence - Licenciement (motif disciplinaire) - Mesure disciplinaire déguisée - Procédure - Redressement - Paiement en remplacement de la réintégration - le fonctionnaire s'estimant lésé a prétendu ...
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23.
Mayrand c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 27 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
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24.
McConnell c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 46 - 2004-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Licenciement (non-disciplinaire) - Employeur distinct - Licenciement disciplinaire allégué - Compétence - Procédure de règlement des griefs - la fonctionnaire s'estimant lésée était absente du travail...
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25.
McMath c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 42 - 2011-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Compétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage - dans son grief, il a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a contesté la compétence de l’arbit...