27 résultat(s)
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1.
Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2010 CRTFP 11 - 2010-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié du Service canadien du renseignement de sécurité – il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente est intervenue avant que l’affaire soit entend...
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2.
Palmer c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2012 CRTFP 1 - 2012-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié du Service canadien du renseignement de sécurité - il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente a été conclue avant que l’affaire soit entendu...
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3.
Panacci c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 2 - 2011-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation en réponse à son problème médical, qui était qu’elle souffrait du SFC - l’arbitre de grief a ...
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4.
Pannu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 4 - 2020-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : L’employeur a soutenu que la Commission n’avait pas compétence pour entendre le grief, puisqu’il avait été porté au troisième palier de la procédure de règlement des griefs et avait ensuite été renvoy...
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5.
Parker c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 57 - 2022-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur a soulevé une objection de compétence au motif que le renvoi était hors délai – après avoir bénéficié de plusieurs pror...
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6.
Parkolub et Hu c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 64 - 2007-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Résumé : La section où travaillaient les fonctionnaires s’estimant lésés comportait un volet science chargé d’examiner l’admissibilité aux crédits d’impôt, ainsi qu’un volet finances, qui traitaient les demand...
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7.
Parsons c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 5 - 2012-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Faute de conduite
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l'employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l'arbitre de grief pour traiter le grief, en fai...
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8.
Parsons et al c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2004 CRTFP 160 - 2004-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Interprétation de la convention collective - Obligation de l'employeur de prendre des mesures raisonnables concernant la santé et la sécurité au travail des employés - Effectif minimum - ...
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9.
Payne c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 67 - 2021-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à l’employeur d’enquêter sur le comportement de ses collègues – l’employeur lui a conseillé de déposer une plainte de harcèlement, ce que le fonctionnaire s’...
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10.
Payne et Ohl c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 33 - 2010-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de leur imposer une suspension de 10jours - les griefs ont été renvoyés au troisième palier de la procédure de règlement des...
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11.
Pelletier et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 117 - 2011-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Rendement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient candidats à un processus de dotation interne - chaque fonctionnaire a présenté un grief s’opposant à l’utilisation par l’employeur d’un document visant à év...
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12.
Pereverseff c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 60 - 2005-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant travaille pour l’ADRC et assume la charge de délégué syndical en chef de la section locale du Syndicat des employé(s)s de l’impôt (SEI) - juste avant la tenue de l’assemblée générale annu...
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13.
Perron c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 109 - 2013-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur à l’égard d’une plainte qu’elle avait présentée en vertu de la politique de l’employeur sur la prévention et le règlement du har...
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14.
Peters c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2007 CRTFP 7 - 2007-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Rétrogradation
Sanction pécuniaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la direction a imposé une mesure disciplinaire comportant une rétrogradation et une sanction pécuniaire - l’employeur a formulé une objection quant à la...
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15.
Petrovic c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 16 - 2015-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rétrogradation
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour une période indéterminée en attendant l'issue d'une enquête disciplinaire pour avoir accédé au Système de gestion des délinquants (le « SGD ») de l...
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16.
Pieters c. Conseil du Trésor (Cour fédérale du Canada) - 2001 CRTFP 100 - 2001-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Charte canadienne des droits et libertés (Charte) - le fonctionnaire s'estimant lé...
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17.
Poupart c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 13 - 2021-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant la décision de son employeur de recouvrer des sommes qui lui avaient déjà été payées lors d’un congé pour accident de trava...
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18.
Pourfard c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 182 - 2024-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief individuel pour contester son renvoi en cours de stage – elle allègue que son employeur l’a injustement licenciée et que le renvoi en cours de stage...
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19.
Powell c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 25 - 2010-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été avisé que son poste à temps partiel avait été déclaré excédentaire - il avait droit à une période de promotion des compétences de huit semaines, et il a indiqué ...
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20.
Premakanthan c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 PSLRB 67 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en cours de stage - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé alors qu’il était en cours de stage, et lui a versé un paiement tenant l...
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21.
Préville c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 94 - 2002-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Santé et sécurité au travail
Résumé : Compétence - Congé de maladie - Accident de travail - en octobre 1997, le fonctionnaire s'estimant lésé a eu une altercation avec un détenu qui a dégénéré en menaces de mort de la part du détenu - le ...
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22.
Prévost c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2011 CRTFP 119 - 2011-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le refus de son employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de prolonger son congé non payé afin qu’elle puisse continuer de ...
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23.
Price c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 47 - 2006-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Résumé : En avril 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour contester la contravention, par l’employeur, de la disposition de la convention collective interdisant la discrimination - en j...
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24.
Price c. Office national du film - 2021 CRTESPF 105 - 2021-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé d’un organisme distinct – son employeur l’a mis en disponibilité – il a contesté son licenciement parce que celui-ci aurait découlé d’une mesure disci...
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25.
Proulx c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 45 - 2002-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Résumé : Suspensionpendant enquête disciplinaire - Suspension (20 jours) - Endommagement dematériel - Insultes et menaces envers un surveillant - Stress et fatigue -Droits de la personne - Compétence - le fonc...