Compétence

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

4 résultat(s)

  • 1.

    Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2008 CRTFP 37 - 2008-05-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte présentée visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) alléguant une violation des sous-alinéas186(2)a)(iii...
  • 2.

    Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier - 2009 CRTFP 104 - 2009-08-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Plainte
    Poste
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  En réponse à la demande du plaignant visant à obtenir un document qui serait protégé par le secret professionnel de l’avocat, les défendeurs ont fait valoir que la Commission ne possédait pas le pouvo...
  • 3.

    Quesnel c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et Syndicat des employés du Solliciteur général - 2001 CRTFP 35 - 2001-04-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation des sous-alinéas 8(2)c)(i) et (ii) de ...
  • 4.

    Quigley et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-10-01

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Prorogation
    Résumé :  Délai - Demande de déposer un grief en vertu de l'article 63 du Règlement et règles de procédure de la CRTFP (1993) - Compétence - Grief présenté après le rejet par la Cour fédérale d'une action décou...