33 résultat(s)
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1.
Rahman c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2013 CRTFP 6 - 2013-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - il a affirmé que son renvoi en cours de stage avait peu à voir avec son rendement au travail ou avec son aptitude à exercer l...
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2.
Rai c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 54 - 2010-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage - son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement disciplinaire déguisé et un renvoi en cours de sta...
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3.
Rajab c. Administrateur général (Service administratif des tribunaux judiciaires) - 2025 CRTESPF 66 - 2025-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire a déposé un renvoi à l’arbitrage, alléguant qu’il avait été licencié et qu’il n’avait jamais démissionné. L’administrateur général s’est opposé à son renvoi à l’arbitrage parce qu’il ...
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4.
Raphael et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Contrôleur de la circulation aérienne
Licenciement (motif disciplinaire)
Niveau de salaire
Recrutement de personnel
Résumé : Indemnisation - Contrôleur de la circulation aérienne - Nomination - Niveau salarial au moment de la nomination après une brève période de retraite - Compétence - Application équitable de la conventio...
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5.
Raveendran c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2009 CRTFP 116 - 2009-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage - elle a contesté que l’employeur a abusé du pouvoir que lui confère la convention collective et qu’il a agi de façon arbitraire et d...
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6.
Real c. Administrateur général (Régie de l’énergie du Canada) - 2025 CRTESPF 58 - 2025-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : La question était de savoir si la Commission a compétence pour rouvrir une plainte en matière de dotation qui a été retirée et pour appliquer les modalités d’une entente de règlement. Le retrait de la...
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7.
Reddy c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2012 CRTFP 94 - 2012-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour rendement insuffisant - l’employeur a demandé que plusieurs documents soient scellés parce qu'ils contenaient de l'information sur les affaires des...
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8.
Reekie et Thomson - 1998-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation des articles 8 et 9 de la LRTFP - Qualité pour a...
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9.
Reeves c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 61 - 2019-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire ») a été embauché aux termes d’un programme d’apprentissage – il a allégué avoir été victime de harcèlement, que son renvoi pendant sa période de s...
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10.
Reid c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 91 - 2001-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé discrétionnaire
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Administration de la paye - Autres congés payés - Plainte de harcèlement - Préclusion - Compétence - Paragraphe 92(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - à la suit...
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11.
Reid et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agro-alimentaire Canada) - 1997-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Résumé : Compétence - Description de travail - Article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la disposition pertinente de la convention collective prévoit qu'un employé a droit à...
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12.
Remtulla c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada) - 2013 CRTFP 132 - 2013-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage en alléguant qu’elle a été victime de discrimination, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. ...
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13.
Reynolds c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 47 - 2019-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur n’avait pas traité sa demande d’indemnisation des accidentés du travail adéquatement, en omettant de mettre en œuvre de manière appropriée l...
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14.
Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 53 - 2005-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante occupe un poste de PM-02 dont certaines fonctions touchent à la TPS -lorsqu’elle a appris que la classification d’employés à l’extérieur du Québec, dont le travail concernait également l...
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15.
Ricard c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 72 - 2014-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Rendement
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a déclaré que le rendement et le comportement géné...
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16.
Rinaldi et le Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 1996-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Compétence - Réprimande - Mise en disponibilité - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - dans un premier grief, le fonctionnaire s'estimant lésé a ...
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17.
Rinaldi et le Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 1998-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Mise en disponibilité
Résumé : Compétence - Réprimande - Réaffectation - Abolition de poste - Licenciement - Mesures administratives ou disciplinaires - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publi...
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18.
Rinke c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 143 - 2004-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Indemnité de fin d'emploi
Résumé : Démission - Allégation des fonctionnaires s'estimant lésés que leurs démissions avaient été forcées ou sous la contrainte - Congédiement déguisé - Calcul de l'indemnité de départ - Compétence de la Co...
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19.
Roberts c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 108 - 2009-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
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20.
Robertson c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 63 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
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21.
Robitaille c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2010 CRTFP 70 - 2010-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était gestionnaire - il a été l’objet d’une plainte de harcèlement - l’administrateur a fait faire une enquête sur la plainte et sur le climat de travail dans l’unité ...
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22.
Rochon c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2023 CRTESPF 107 - 2023-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs individuels alléguant que l’énoncé des fonctions du poste d’administrateur de programme des Directives sur le service extérieur ne reflétait p...
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23.
Rodrigue c. Administrateur général (ministère des Anciens Combattants) - 2016 CRTEFP 9 - 2016-02-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour avoir « obtenu, divulgué à des tiers et utilisé des renseignements de deux clients de manière non autorisée », et ce, à des fins pers...
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24.
Roediger c. Conseil national de recherches du Canada - 2024 CRTESPF 88 - 2024-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits de l'employeur
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief concernant un processus de nomination pour un poste d’agent de recherche (astronome) au Bureau canadien Gemini, alléguant que le défendeur ne l’avait...
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25.
Roireau et Gamache c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 85 - 2004-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Compétence
Résumé : Répartition des heures supplémentaires de travail sur une base équitable - Attribution sur la base du moindre coût - Compétence - Groupe Services correctionnels - les fonctionnaires s'estimant lésés c...