64 résultat(s)
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26.
Shaw et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Harcèlement - Activités syndicales - Compétence - S'agit-il de griefs fondés sur le paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ou de plaintes fondées sur...
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27.
Shenouda c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2017 CRTEFP 21 - 2017-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait comme agente aux avantages sociaux auprès de Service Canada – elle a déposé un grief contre le non-renouvellement de son emploi pour une période déterminé...
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28.
Shneidman c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 133 - 2004-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement - Motif disciplinaire - Accès sans autorisation et divulgation de renseignements personnels concernant des contribuables à une tierce partie - Lignes directrices sur les conflits d'intérê...
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29.
Shutiak et al. c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt- Betty Bannon, présidente nationale - 2008 CRTFP 103 - 2008-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte de pratique déloyale de travail- ils avaient déposé une plainte interne auprès du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) contre un vice-président régional du S...
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30.
Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 25 - 2008-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui occupe un poste d’agent correctionnel, a fait l’objet d’une fouille personnelle et son véhicule a été fouillé après que son employeur ait reçu des renseignements ...
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31.
Sigmund c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 115 - 2011-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur - l’agent négociateur a soulevé une objection à l’égard du non-respect du délai de la plainte et de la compétence de la Commission de l’e...
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32.
Sincère c. Conseil national de recherches Canada - 2004 CRTFP 2 - 2004-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé : Licenciement allégué - Employée embauchée pour une durée déterminée - Non renouvellement d'un contrat de travail - Objection préliminaire relativement à la compétence de la Commission - Allégation de ...
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33.
Sincère c. Conseil national de recherches Canada - 2004 CRTFP 67 - 2004-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Révision de décision
Résumé : Réexamen d'une décision - Paragraphe 8(4) du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (règlement) - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Décis...
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34.
Singaravelu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 178 - 2009-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif
Harcèlement
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé cinq griefs à l’arbitrage - l’arbitre de grief a accueilli le premier grief parce que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une mesure disciplina...
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35.
Singh c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 4 - 2024-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé 10 griefs concernant une série d’événements qui ont abouti à ce que le défendeur mette fin de façon anticipée à sa nomination intérimaire à un poste PM-03 – l...
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36.
Singh c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2000 CRTFP 39 - 2000-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité - Refus de la cote de sécurité - Suspension des procédures - Compétence - l'employeur a offert à la fonctionnaire de se joindre à l'équipe d'un autre sect...
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37.
Singh et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Formation
Résumé : Compétence - Congé d'études - le fonctionnaire s'estimant lésé aurait reçu, au moment de son embauche, la promesse de pouvoir suivre un programme de formation d'apprenti dans un collègue communautaire...
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38.
Skinner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 18 - 2021-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était membre du conseil d’administration de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et travaillait comme vérificateur à l’Agence du revenu du Canada – il a dépo...
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39.
Smith c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale). - 2019 CRTESPF 116 - 2019-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Nouvelle question
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre sa suspension de huit jours – après le dépôt du grief, la suspension a été annulée – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commissi...
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40.
Smith c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 126 - 2012-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief pour contester son renvoi en cours de stage et a renvoyé son grief à l’arbitrage - l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbi...
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41.
Smith c. Administration aéroportuaire de Prince George - 2005 CRTFP 101 - 2005-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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42.
Smith et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution de fonctions
Compétence
Sanction pécuniaire
Résumé : Compétence - Rétrogradation (révocation d'une affectation intérimaire) - Abus de pouvoir - Sanction pécuniaire - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait à titre intérimaire, depu...
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43.
Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 23 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : En mai 2017, une formation de la Commission a ordonné la réintégration du fonctionnaire s’estimant lésé à son poste dans Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2017 CRTEF...
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44.
Souaker c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2009 CRTFP 145 - 2009-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il a fait l’objet, en contravention de la convention collective, de discrimination fondée sur son origine ethnique et sa confession religieuse à l’occasio...
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45.
Sousa Dias c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 63 - 2024-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, alléguant que la décision de l’employeur de mettre fin à son affectation de télétravail était une mesure disciplinaire déguisée – il avait verbal...
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46.
Spencer c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2007 CRTFP 123 - 2007-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Dans son objection préliminaire, l’employeur soutenait qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence pour instruire le présent grief dans lequel la mise en disponibilité est contestée - la fonctionnair...
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47.
Spurrell c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2003 CRTFP 15 - 2003-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Renvoi en période probatoire - Question de savoir s'il s'agit d'une mesure disciplinaire déguisée - le fonctionnaire s'estimant lésé a été engagé à titre de surveillant principal - sa nom...
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48.
St-Amour c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 93 - 2014-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Recrutement de personnel
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement, et son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre...
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49.
Stamp c. Administrateur général (Conseil du Trésor) - 2012 CRTFP 73 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - la lettre de licenciement indiquait qu’elle avait été licenciée en raison de son rendement insatisfaisant, précisant qu’elle...
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50.
Steele c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 82 - 2023-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un gestionnaire correctionnel, a déposé un grief contre une réprimande écrite et la procédure disciplinaire qui a donné lieu à sa délivrance – l’administrateur généra...