11 résultat(s)
-
1.
Vaid c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 32 - 2007-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé/le plaignant occupait auparavant le poste de chauffeur du président de la Chambre des communes - son emploi a pris fin en 1995, mais il a été réintégré la même année à...
-
2.
Vallée c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2007 CRTFP 52 - 2007-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : En 2004, le plaignant, un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a déposé une plainte en vertu des articles 133 et 147 du CCT, alléguant avoir été victime d’une mesure disciplinaire déguisée...
-
3.
Van de Mosselaer c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 59 - 2006-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a renvoyé trois griefs à l’arbitrage concernant son emploi d’ingénieur de certification des aéronefs - l’employeur a soulevé une objection à la compétence de la Commi...
-
4.
Vaughan et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1998-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Mise en disponibilité - Procédure de règlement des griefs (respect du délai) - Grief non daté - Programme d'encouragement à la retraite anticipée - Compétence - Dire...
-
5.
Vaughan et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1999-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de fin d'emploi
Loi sur la rémunération du secteur public
Plainte
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) - Indemnités de cessation d'emploi - Compétence réservée pour trancher des questions découlant de l'application d'une décision antérieure - Défaut de...
-
6.
Veillette c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 32 - 2010-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé trois griefs alléguant une violation de la clause anti-discrimination de la convention collective - un grief portait sur la nomination à un poste intérimaire ...
-
7.
Veilleux et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 152 - 2009-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Résumé : L’employeur avait obligé les fonctionnaires s’estimant lésés à rembourser des heures de congé excessives prises lors de jours fériés désignés payés - l’écart était dû au fait que la longueur des quart...
-
8.
Verhagen c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 100 - 2025-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été mis en CNP pour ne pas s’être conformé à la Politique. Il a déposé un grief alléguant que le fait d’être mis en CNP était un congédiement déguisé. Il a allégué que puisque le congéd...
-
9.
Vidlak c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 91 - 2014-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Démission
Licenciement (motif non disciplinaire)
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Retraite
Situation d'employé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à planifier sa retraite après 30années passées dans la fonction publique - il a donné un avis de sa date prévue de départ à la retraite, soit le 19 juillet ...
-
10.
Viner c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2022 CRTESPF 74 - 2022-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Abus de confiance
Compétence
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un gestionnaire à Santé Canada et travaillait à temps partiel comme médecin dans des établissements locaux de santé – l’employeur l’a suspendu pendant une enquê...
-
11.
Vogan et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Compétence - Employé nommé pour une période déterminée - Le défaut de l'employeur de renouveler la période précisée de nomination du fonctionnaire s'estimant lésé constituait-il un licenciement de nat...