17 résultat(s)
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Walters c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 30 - 2008-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : La demanderesse avait déposé un grief en 1997 afin de contester la décision de l’employeur de lui refuser la possibilité de changer de poste avec un autre employé - elle alléguait qu’elle avait été tr...
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2.
Warman c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 103 - 2012-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé en cours de stage, a allégué que l’évaluation du rendement et la décision de l’employeur de le renvoyer étaient injustes et non fondées - l’employeur a sou...
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3.
Wawrykow c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 34 - 2017-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de pouvoir
Compétence
Rémunération au rendement
Rendement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait calculé de manière arbitraire et de mauvaise foi les primes de performance prévues par la convention collective – ils ont soutenu ...
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4.
Wepruk c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2016 CRTEFP 55 - 2016-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Preuve recevable
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé huit griefs qu’elle a tous renvoyés à l’arbitrage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la formation de la Commission d’entendre et de trancher cinq ...
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5.
Wercberger c. Agence du revenu du Canada - 2016 CRTEFP 41 - 2016-05-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Retraite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a pris sa retraite pour cause de maladie – il a renvoyé son grief en arbitrage en vertu des alinéas 209(1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonct...
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6.
Westbrook c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 64 - 2005-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief en conformité avec la procédure de règlement des griefs prévue dans sa convention collective ainsi qu’une plainte auprès de la Commission canadienne ...
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7.
White c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 62 - 2000-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - Devoir...
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8.
White c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 63 - 2013-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code - le plaignant était le coordonnateur des visites et de la correspondance dans un pénitencier fé...
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9.
White et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Démission - Contrainte - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que, le 11 juin 1993, on lui avait demandé de présenter sa démission, à défaut de quoi il serait licencié - le fonction...
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10.
Whyte et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1999-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Compétence - L'interruption de l'affectation intérimaire constitue-t-elle une mesure disciplinaire déguisée ? - la fonctionnaire, qui occupait un poste classifié au niveau CR-4, a obtenu une affectati...
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11.
Wilson et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Expiration du contrat pour une période déterminée - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Signification du terme «licenciement» à l'...
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12.
Wong c. Administrateur général (Service canadien du renseignement de sécurité) - 2010 CRTFP 18 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le contrat pour une période déterminée de la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas été renouvelé, et elle a déposé un grief dans lequel elle a allégué avoir été licenciée - elle a soutenu que son lic...
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13.
Wong c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 133 - 2006-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Formation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur de lui refuser de la formation linguistique à temps plein, alléguant que cela constituait une sanction pécunaire de nature disc...
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14.
Wood c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 57 - 2020-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Le plaignant a exercé son droit de refuser un travail dangereux en vertu du paragraphe 128(1) du Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2; le « Code ») – l’employeur a jugé son refus de travai...
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15.
Wray et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2012 CRTFP 64 - 2012-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Salaire rétroactif
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC) a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le Conseil du Trésor (l’<< employeur >>), et des termes d’un protocole de règlement conf...
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16.
Wright c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 139 - 2005-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en période de stage - l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief au motif qu’il s’agissait d’un renvoi en période de stage conformément à...
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17.
Wrightson c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 133 - 2021-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage de son emploi auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« employeur ») – l’employeur a soulevé une objection selon laque...