Résumé :
Licenciement - Agression sexuelle contre une membre du public - Agression pendant les heures de travail du fonctionnaire s'estimant lésé - Contestation de la compétence de la Commission pour entendre ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu cinq fois, pour 1, 3, 5, 10 et 20 jours respectivement, et a contesté chaque suspension - dans un sixième grief, il a allégué également que l’administra...
Résumé :
Un grief a été déposé alléguant qu’une modification à la relation hiérarchique du fonctionnaire s’estimant lésé constituait une mutation sans son consentement – l’administrateur général a contesté la ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été muté sans son consentement, ce qui contrevient à l’article 51 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la << LEFP >>) - une audience...
Compétence
Congé de décès
Discrimination
Réparation
Résumé :
Compétence - Congé de deuil - Discrimination - Orientation sexuelle - l'employeur a refusé d'accorder au fonctionnaire s'estimant lésé un congé de deuil à la suite du décès de son partenaire masculin,...