40 résultat(s)
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1.
Abeysuriya c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2016 CRTEFP 15 - 2016-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Protocole de règlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux plaintes devant l’ancien Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) en vertu de l’article 65 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique...
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2.
Abeysuriya c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 26 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« LRTFP ») alléguant que l'agent négociateur défendeur se serait livré...
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3.
Abi Mansour c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 48 - 2022-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Un ministère autre que celui du plaignant l’a interdit d’entrer dans l’un de ses édifices – le plaignant a allégué que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équ...
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4.
Acebedo et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 151 - 2024-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Cette décision porte sur 158 griefs individuels déposés par les fonctionnaires s’estimant lésés, contestant la décision de l’employeur en 2014 et en 2015 de réduire leurs heures – les fonctionnaires s...
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5.
Agbodoh-Falschau c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2014 CRTFP 4 - 2014-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement pour incompétence, alléguant que le licenciement était discriminatoire, injustifié et qu’il était le résultat de mesures de représailles à ...
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6.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 13 - 2000-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...
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7.
Alexis c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 9 - 2020-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur avait fait preuve de mauvaise foi dans sa décision de mettre fin à son emploi en raison de son rendement insatisfaisant pe...
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8.
Alibay c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 29 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester la décision de l’employeur de la licencier pour des motifs d’incapacité de retourner au travail - elle a allegué que les mesures cons...
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9.
Allain et al. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2014 CRTFP 52 - 2014-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
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10.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et L'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2001 CRTFP 36 - 2001-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Compétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Demande d'établissement d'un bureau de conciliation en vertu de l'article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet des dispositions transitoires d...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 16 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La demanderesse a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, conformément aux alinéas 190b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, contre la défenderesse...
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12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 81 - 2001-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Equité salariale
Grief de principe
Taux de salaire
Résumé : Grief de principe - Conventions collectives - Rémunération - Équité salariale - Rajustement rétroactif des avantages sociaux, avantages indirects et indemnités - Groupe Commis aux écritures et aux règ...
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13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 37 - 2009-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Postes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’agent négociateur a déposé des demandes concernant les ententes sur les services essentiels qu’il négociait avec l’employeur pour trois groupes - les parties ont participé à un processus de médiatio...
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14.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 102 - 2011-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Postes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (la << demanderesse >>) a demandé à la Commission d’ordonner au Conseil du Trésor (le << défendeur >>) de divulguer des renseignements au sujet de sa déter...
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15.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 102 - 2016-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte alléguant que la défenderesse s’est livrée à une pratique déloyale de travail – elle a prétendu que la défenderesse avait fait preuve d’intimidation et de harcèlemen...
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16.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2017 CRTESPF 5 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Grief collectif
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le défendeur a présenté une requête visant à obtenir le rejet d’un grief collectif – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient fait l’objet de discrimination raciale systémiqu...
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17.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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18.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 99 - 2020-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Droits de l'employeur
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Reclassification
Salaire majoré
Résumé : L’employeur a supprimé les fonctions de formation des détenus de la description d’emploi des employés qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada en tant que superviseurs, Gestion des inst...
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19.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2016 CRTEFP 103 - 2016-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur a omis de mettre en œuvre la convention collective des Services techniques dans les délais prescrits par celle-ci – les part...
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20.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2009 CRTFP 123 - 2009-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Délai
Mandat
Résumé : L’employeur a objecté que l’agent négociateur avait déposé sa demande d’arbitrage relativement à des conditions d’emploi supplémentaires un jour en retard - le président a conclu que, même si ni la Lo...
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21.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Brookfield Lepage Johnson Controls - 1999-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Employeur
Révision de décision
Résumé : Réexamen d'une décision (compétence) - La défenderesse était-elle devenue l'employeur successeur des fonctionnaires chargés de la gestion des immeubles du gouvernement fédéral partout au Canada ? - la...
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22.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1999-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Poste désigné
Sanction pécuniaire
Résumé : Amendes - Participation à une grève - Fonctionnaires occupant des postes désignés - Compétence - Pouvoir de rendre des ordonnances provisoires - Article 21 de la Loi sur les relations de travail dans ...
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23.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel et Développement des ressources humaines Canada) - 1999-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief de principe
Situation d'employé
Résumé : Grief d'interprétation - Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) - Défaut de l'employeur de répondre aux griefs - Défaut du fonctionnaire de renvoyer les griefs à l'arbitrage - Compétence -...
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24.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Hubley et al. c. Agence Parcs Canada et Halifax Citadel Regimental Association - 2009 CRTFP 176 - 2009-12-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en sa qualité d’agent négociateur de l’ensemble des employés à l’Agence Parcs Canada (APC), avait présenté une demande de détermination selon laque...
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25.
Amos c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 61 - 2009-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réparation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a conclu qu’il avait la compétence voulue pour déterminer si l’entente de règlement des parties est définitive et exécutoire, pour entendre une allégat...