22 résultat(s)
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1.
Ho c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 6 - 2025-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé un grief à l’arbitrage, alléguant qu’elle avait été soumise à une mesure disciplinaire déguisée lorsqu’elle a été placée en congé sans solde pour avoir omis de se conformer à...
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2.
Oladeinde c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 21 - 2025-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négligence
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief individuel, contestant la décision de la défenderesse de lui refuser une exemption de la Politique et de la mettre en congé sans solde. La défenderesse s’est opposée ...
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3.
Cooke c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 24 - 2025-03-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Compétence
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Race, origine nationale ou ethnique
Méthodes d’évaluation
Résumé : Le plaignant a présenté plusieurs plaintes concernant le même processus de nomination. Il a allégué que le poste de gestionnaire de programmes en cause aurait dû être doté par une personne autochtone....
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4.
Lafond c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2025 CRTESPF 30 - 2025-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Récusation
Résumé : L'employeur a ordonné au fonctionnaire s’estimant lésé de retourner au bureau après une évaluation médicale certifiant qu’il était apte à reprendre le travail. Cependant, le fonctionnaire s’estimant l...
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5.
Carter c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2025 CRTESPF 31 - 2025-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Représentation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à la Commission dans laquelle il a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’il avait pris un temps excessif po...
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6.
Jodoin c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 44 - 2025-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le grief porte sur deux questions : 1) si la fonctionnaire s’estimant lésée était toujours une employée en cours de stage lorsqu’elle a été licenciée; 2) si son renvoi en cours de stage avait été fait...
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7.
Gracia c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 49 - 2025-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief afin de contester son licenciement du Service correctionnel du Canada (le « défendeur »). Le défendeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage au motif qu’il était...
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8.
Garcia c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 52 - 2025-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant la décision de l’employeur de le licencier pour rendement insatisfaisant en vertu de la LGFP. Au départ, il l’a renvoyé à l’arbitrage en v...
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9.
Real c. Administrateur général (Régie de l’énergie du Canada) - 2025 CRTESPF 58 - 2025-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Résumé : La question était de savoir si la Commission a compétence pour rouvrir une plainte en matière de dotation qui a été retirée et pour appliquer les modalités d’une entente de règlement. Le retrait de la...
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10.
Sénat du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 61 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a demandé une prolongation du délai pour mettre en œuvre trois conditions d’une décision arbitrale pour son groupe Exploitation : un paiement forfaitaire de 2 500 $, une rémunération rétr...
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11.
Bartleman c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 62 - 2025-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre une suspension de trois jours que l’employeur lui avait imposée, qu’il a ensuite réduite à un jour. Après que le fonctionnaire s’estimant lésé...
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12.
Cayen c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 64 - 2025-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La plainte a été présentée en vertu de l’article 190 de la Loi. Le plaignant a reçu le vaccin contre la COVID-19 en novembre 2021 et a déclaré être malade par la suite. Il a pris un congé de maladie e...
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13.
Rajab c. Administrateur général (Service administratif des tribunaux judiciaires) - 2025 CRTESPF 66 - 2025-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire a déposé un renvoi à l’arbitrage, alléguant qu’il avait été licencié et qu’il n’avait jamais démissionné. L’administrateur général s’est opposé à son renvoi à l’arbitrage parce qu’il ...
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14.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.-B.) c. Conseil du Trésor du Canada - 2025 CRTESPF 67 - 2025-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief collectif
Prorogation
Résumé : Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés...
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15.
Turnbull c. Centre de la sécurité des télécommunications - 2025 CRTESPF 74 - 2025-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la mettre en congé administratif non payé pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le défendeur a déposé deux objections. P...
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16.
Salimi c. Conseil national de recherches du Canada - 2025 CRTESPF 76 - 2025-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son renvoi en cours de stage en vertu de l’article 209(1)b) de la Loi. L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission en faisan...
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17.
Brockerville c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 83 - 2025-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé deux griefs à l’arbitrage. Elle a déposé un grief contre les décisions de la défenderesse de mettre fin à son emploi pour des raisons disciplinaires et de révoquer son autori...
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18.
Nsimire c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2025 CRTESPF 87 - 2025-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs à l’égard de son renvoi en cours de stage. Le défendeur a soulevé une objection quant à la compétence de la Commission pour instruire les griefs é...
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19.
Forest c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 89 - 2025-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la placer en CNP pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le grief a été déposé plusieurs mois après la date limite. Le déf...
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20.
Chopra c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 91 - 2025-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief continu
Harcèlement
Résumé : Le 10 mars 2020, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un premier grief qui contenait des allégations de harcèlement. En septembre 2021, l’employeur a répondu à ses allégations en l’informant qu’i...
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21.
Bridglal c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 99 - 2025-08-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la décision du défendeur de ne pas lui accorder d’exemption de la Politique. Elle a prétendu que la décision était discriminatoire. Le défendeur s’est opposé au respect des ...
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22.
Verhagen c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 100 - 2025-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été mis en CNP pour ne pas s’être conformé à la Politique. Il a déposé un grief alléguant que le fait d’être mis en CNP était un congédiement déguisé. Il a allégué que puisque le congéd...