20 résultat(s)
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1.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.-B.) c. Conseil du Trésor du Canada - 2025 CRTESPF 67 - 2025-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief collectif
Prorogation
Résumé : Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2024 CRTESPF 174 - 2024-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Horaire de travail
Salaire majoré
Résumé : Dans deux griefs collectifs, l’agent négociateur a prétendu que les employés avaient droit à une prime de fin de semaine lorsqu’ils travaillaient des postes un samedi – en ce qui concerne l’admissibil...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2023 CRTESPF 19 - 2023-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Grief collectif
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Le grief concernait les horaires de travail des agents des pêches en Colombie-Britannique et au Yukon – pendant la saison de pointe, soit de juin à septembre, les agents devaient travailler le soir, l...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 4 - 2018-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’« agent négociateur ») a déposé un grief collectif au nom de 17 de ses membres (les « fonctionnaires s’estimant lésés ») travaillant dans les bureaux de...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2017 CRTESPF 5 - 2017-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Grief collectif
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le défendeur a présenté une requête visant à obtenir le rejet d’un grief collectif – les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient fait l’objet de discrimination raciale systémiqu...
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6.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 41 - 2017-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Indemnité de facteur pénologique
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des infirmiers dans un hôpital du Service correctionnel du Canada - l’agent négociateur a présenté un grief collectif pour réclamer le paiement de l’indemni...
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7.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 35 - 2016-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas verser l’indemnité de sauvetage en hauteur aux pompiers civils – la convention collective prévoyait le versement d’une allocation me...
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 40 - 2015-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : Quatre employés civils détenant les qualifications pour conduire un tracteur semi-remorque ont été choisis parmi les employés civils pour travailler au Mississippi, aux États-Unis, du 26 décembre 2008...
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9.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 33 - 2015-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L'agent négociateur a déposé un grief collectif soutenant que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas été correctement rémunérés – les fonctionnaires s'estimant lésés ont réclamé le droit à ...
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10.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 144 - 2013-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Grief collectif
Prorogation
Salaire rétroactif
Résumé : L’agent négociateur a reconnu qu’il avait omis de renvoyer un grief collectif à l’arbitrage, alors qu’il croyait l’avoir renvoyé en même temps que deux griefs individuels de la même section locale - l...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 39 - 2013-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Convention collective
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’<<AFPC>>) a présenté un grief collectif contre l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) - l’AFPC a affirmé que l’ASFC avait contrevenu à...
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12.
Conseil de l’est des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 118 - 2012-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Les griefs portaient sur la rémunération des heures supplémentaires - les fonctionnaires s’estimant lésés ont accepté de travailler des heures supplémentaires dans le cadre d’un quart de nuit non prév...
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13.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 108 - 2012-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Indemnité de salissure
Résumé : L’agent négociateur a présenté deux griefs collectifs distincts portant sur l’indemnité de travail salissant - selon le premier grief, le travail effectué par les meuleurs était [traduction] <<particu...
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14.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) c. Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) - 2012 CRTFP 93 - 2012-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, qui travaillent à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et sont membres du groupe Réparation des navires, ont déposé un grief collectif contestant l'attribution du travail ...
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15.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 86 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Grief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant que l’employeur ne leur avait pas fourni un énoncé complet et co...
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16.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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17.
Galarneau c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 70 - 2009-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont renvoyé à l’arbitrage des griefs sur la présence de fumée secondaire du tabac dans leur lieu de travail - l’employeur a opposé comme objection qu’il existait un...
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18.
Antaya et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 25 - 2009-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Grief collectif
Résumé : La DPILE est une directive du CNM ayant été intégrée aux conventions collectives négociées entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor (CT) - les fonctionnaires s’estima...
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19.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 2 - 2009-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Horaire de travail
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé un grief collectif à l’arbitrage au sujet de l’horaire de travail des membres du groupe Électronique affectés aux essais en mer - l’employeur avait modifié l’horaire de t...
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20.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 36 - 2008-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instructi...