Discrimination
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel occupant un poste classifié au groupe et niveau CX-02 – en raison d’une incapacité découlant d’un accident du travail, il n’était plus en ...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée est revenue au travail à la suite d’un congé de maladie – bien que son horaire de travail ait été réduit et sa charge de travail allégée, elle n’a pas réussi à satisf...
Activité syndicale
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste classifié au groupe et au niveau CX-01 en tant qu’agent correctionnel – il avait reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique et a demand...
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi était discriminatoire – la Commission a conclu que le licenciement était directement lié à la défic...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation relativement à sa déficience et qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard lorsqu’il a m...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était en congé de maladie prolongé – elle a été par la suite déclarée apte à un retour au travail progressif, avec la limitation fonctionnelle permanente indiquant qu...