Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée allègue qu’elle a fait l’objet de discrimination en raison d’une invalidité lorsqu’elle a présenté elle-même sa candidature à titre d’employée excédentaire pour un po...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une incapacité sous la forme de lésions aux mains et aux pieds attribuables au travail répétitif – pendant des années, elle a fait l’objet de mesures d’ad...
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief alléguant que l’employeur a fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa déficience et qu’il n’a pas pris de mesures d’adaptation à s...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée parce qu’elle était incapable de travailler en raison d’une invalidité – selon la fonctionnaire s’estimant lésée, l’employeur a manqué à son obligatio...