Agent correctionnel
Conduite en dehors des heures de travail
Handicapés
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent correctionnel qui occupait un poste de maître-chien dans un pénitencier – l’employeur l’a licencié pour consommation de cannabis, achat de cannabis, utili...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard au motif de son incapacité en omettant de prendre des mesures d’adaptation à son endroit dan...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé de maladie qu’elle a éventuellement épuisé – l’employeur lui a avancé un congé de maladie supplémentaire – après cela, sa demande de congé non payé (C...