Résumé :
L’employeur avait un programme de gestion de l’assiduité qui exigeait que les superviseurs rencontrent les employés sous leur supervision lorsque leur utilisation des congés était supérieure à la moye...
Agent correctionnel
Délai
Discrimination
Fardeau de la preuve
Handicapés
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire à compter de la date à laquelle son médecin l’avait déclarée apte à ...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésées étaient en congé de maladie non payé pendant une période de deux ans lorsqu’elles ont reçu des lettres de l’employeur leur offrant trois options : elles pouvaient ...
Discrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
Abus de pouvoir
Discrimination
Handicapés
Mesure d'adaptation
Résumé :
Le plaignant s’auto-identifie comme ayant une difficulté d’apprentissage en ce qui concerne la coordination spatiale oculo manuelle – dans le cadre de l’évaluation des candidats pour le processus de n...