Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un plombier d’entretien à un établissement géré par l’employeur – il a développé une invalidité à la suite d’incidents traumatisants qui sont survenus alors qu’i...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était en congé de maladie prolongé – elle a été par la suite déclarée apte à un retour au travail progressif, avec la limitation fonctionnelle permanente indiquant qu...