Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Stationnement
Résumé :
L’employeur avait accordé à la fonctionnaire s’estimant lésée une place de stationnement réservée sur la foi d’une note de son médecin traitant, au même tarif que pour une place non réservée - l’emplo...
Activité syndicale
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste classifié au groupe et au niveau CX-01 en tant qu’agent correctionnel – il avait reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique et a demand...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de vérificatrice au sein de la division des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, et a appris qu’elle souffrait de fibromyalgie - so...
Compétence
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Droits de la personne - Obligation de tenir compte des besoins du fonctionnaire s'estimant lésé - Demande de rejet du grief fondé sur l'article 84 du Règlement...