Conditions d'emploi

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 86 - 2006-07-12

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions d'emploi
    Horaire de travail
    Négociation de bonne foi
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  L’employeur a modifié les heures de travail normales de certains employés à la suite d’un avis de négociation collective - l’agent négociateur a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail al...
  • 2.

    Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 29 - 2006-03-17

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions d'emploi
    Plainte
    Résumé :  L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’agent négociateur) a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqu...
  • 3.

    Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice et al. - 2006 CRTFP 8 - 2006-01-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions d'emploi
    Rajustement de salaire
    Résumé :  L’employeur a demandé à la Commission, aux termes de l’article 56 de la Loi, de consentir à ce qu’il modifie les conditions d’emploi applicables aux fonctionnaires LA-3 du ministère de la Justice - l’...