8 résultat(s)
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1.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 99 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage de nouvelles conditions d’emploi proposant l’affectation des heures de travail parmi les employés disponibles selon l’ordre d’ancienneté, la situa...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 98 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage des nouvelles conditions d’emploi proposant 1) l’affectation des horaires de travail aux employés disponibles en fonction de la situation d’emploi...
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4.
Bergey c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) et Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2013 CRTFP 80 - 2013-07-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Cote sécuritaire
Crédibilité
Insubordination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Suspension (10jours) - Insubordination - Attitude de l’employé - Manque de respect envers la direction - Refus de rencontrer la direction - Crédibilité - Mesures disciplinaires progressives La fonctio...
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5.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 76 - 2013-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le de...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 46 - 2013-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de...
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7.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 26 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
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8.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2013 CRTFP 18 - 2013-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Négociation collective
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté - l’article 39 de la LRTP est un...