Conditions d'emploi

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

2 résultat(s)

  • 1.

    Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2021 CRTESPF 77 - 2021-06-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions d'emploi
    Droits de l'employeur
    Période de gel
    Usage
    Résumé :  La Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée en tant qu’agent négociateur pour les membres réguliers et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et a signifié un avis de...
  • 2.

    Markovic c. Service de protection parlementaire - 2021 CRTESPF 128 - 2021-11-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Conditions d'emploi
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Preuve recevable
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  L’employeur a congédié l’employé avant l’échéance de son emploi à durée déterminée – l’employé a présenté un grief à l’encontre de son congédiement – l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbi...