12 résultat(s)
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1.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2023 CRTESPF 38 - 2023-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Période de gel
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les changements apportés aux heures de travail dans les centres d’appels, et ce sans son consentement, contrevenaient à la disposition sur le gel prévu par la loi à l’artic...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 46 - 2013-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait enfreint l’article 107 de la Loi lorsqu’il a changé sa pratique consistant à rémunérer les employés pour qu’ils agissent à titre de dirigeants ou de...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 11 - 2017-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Délai
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de la décision de l’employeur de réduire le nombre d’heures de travail des employés à temps plein de deux unités d...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 99 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage de nouvelles conditions d’emploi proposant l’affectation des heures de travail parmi les employés disponibles selon l’ordre d’ancienneté, la situa...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 98 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage des nouvelles conditions d’emploi proposant 1) l’affectation des horaires de travail aux employés disponibles en fonction de la situation d’emploi...
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7.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2009 CRTFP 123 - 2009-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Délai
Mandat
Résumé : L’employeur a objecté que l’agent négociateur avait déposé sa demande d’arbitrage relativement à des conditions d’emploi supplémentaires un jour en retard - le président a conclu que, même si ni la Lo...
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8.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2013 CRTFP 18 - 2013-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Négociation collective
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté - l’article 39 de la LRTP est un...
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9.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 26 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
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10.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 20 - 2009-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Mandat
Résumé : La décision concerne plusieurs objections soulevées par l’employeur relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage - le vice-président saisi de l’affair...
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11.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor - 2006 CRTFP 86 - 2006-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Horaire de travail
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’employeur a modifié les heures de travail normales de certains employés à la suite d’un avis de négociation collective - l’agent négociateur a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail al...
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12.
Association des pilotes fédéraux du Canada c. Ministère des Transports, Bureau de la sécurité des transports et Secrétariat du Conseil du Trésor - 2018 CRTESPF 91 - 2018-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Négociation de bonne foi
Résumé : L’Association des pilotes fédéraux du Canada a déposé une plainte aux termes de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») alléguant que les défen...