Conditions d'emploi

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2 résultat(s)

1.

Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 76 - 2013-07-05

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Conditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Unité de négociation

Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le de...
2.

Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice et al. - 2006 CRTFP 8 - 2006-01-31

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Conditions d'emploi
Rajustement de salaire

Résumé : L’employeur a demandé à la Commission, aux termes de l’article 56 de la Loi, de consentir à ce qu’il modifie les conditions d’emploi applicables aux fonctionnaires LA-3 du ministère de la Justice - l’...