Conditions d'emploi

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1 résultat(s)

1.

Horbay c. Administrateur général (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2011 CRTFP 74 - 2011-06-01

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Compétence
Conditions d'emploi
Horaire variable
Retard

Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait une suspension disciplinaire d’une journée qui lui avait été imposée parce qu’il s’était présenté au travail en retard - dans le cadre de la procédure de rè...