Compétence
Faute de conduite
Rémunération provisoire
Réparation
Sanction pécuniaire
Résumé :
Rémunération provisoire - Compétence - Sanction pécuniaire - Mesure administrative - Preuve admissible - l'employeur a mis fin au poste intérimaire du fonctionnaire s'estimant lésé sur la foi de décla...
Contrôleur de la circulation aérienne
Formation
Rémunération provisoire
Résumé :
Rémunération provisoire - Contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires - avant d'être affectés à la tour de contrôle d'Ottawa, deux des fonctionnaires s'estimant lésés avaient passé les examens d...
Résumé :
Rémunération provisoire - Employé civil qui exécute les tâches d'un militaire - le fonctionnaire s'estimant lésé qui était classifié au niveau EG-05 avait exécuté, à titre intérimaire, les tâches d'un...
Résumé :
Rémunération provisoire - Répartition des tâches entre deux employés - l'employeur a refusé de verser au fonctionnaire s'estimant lésé une rémunération provisoire pendant le congé du superviseur de ce...
Résumé :
Rémunération provisoire - Preuve - Principe de la chose jugée - la fonctionnaire s'estimant lésée, spécialiste de la rémunération, occupait un poste d'attache CR-05 et réclamait la rémunération provis...
Résumé :
Compétence - Date réelle de la reclassification - Article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Rémunération provisoire - Grief collectif - les emplois des fonctionnaire...
Résumé :
Rémunération provisoire - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé, surveillant correctionnel, occupait les fonctions d'agent principal responsable de l'établissement au cours d'une certai...