Résumé :
Les postes des fonctionnaires s’estimant lésés ont été reclassifiés de PM-01 à PM-02 à la suite de la restructuration de l’unité des services de recouvrement et de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’...
Résumé :
Compétence - Rémunération d'intérim - Exclusion des témoins - Délai- la fonctionnaire s'estimant lésée était vétérinaire, classifiée au niveau VM-01, et travaillait au bureau de St. Thomas - son super...
Résumé :
Rémunération d'intérim - Classification - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés, enquêteurs en environnement à Montréal, classifiés au niveau PM-4, prétendaient qu'ils exécutaient une grand...
Résumé :
Rémunération provisoire - Employé civil qui exécute les tâches d'un militaire - le fonctionnaire s'estimant lésé qui était classifié au niveau EG-05 avait exécuté, à titre intérimaire, les tâches d'un...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des préposés au courrier - ils travaillaient à la salle du courrier et recevaient et triaient le courrier puis le distribuaient aux autres employés - à quel...
Rémunération provisoire
Salaire rétroactif
Taux de salaire
Résumé :
Taux de rémunération - Nomination par intérim - Augmentation salariale rétroactive - le 21 juin 2000, le poste d'attache du fonctionnaire s'estimant lésé était classifié WP-4 - le 20 décembre 2000, le...