Résumé :
Interprétation de la convention collective - Rémunération provisoire - Recevabilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, une AU-01, réclamait une rémunération provisoire au niveau AU-02 pour le travai...
Résumé :
Rémunération provisoire - le 15 août 2001, la fonctionnaire s'estimant lésée, une vétérinaire de district au niveau VM-02, a déclaré s'être fait confier en mai 2000 des fonctions supplémentaires qui, ...
Résumé :
Rémunération provisoire - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé, surveillant correctionnel, occupait les fonctions d'agent principal responsable de l'établissement au cours d'une certai...
Résumé :
Rémunération d'intérim - la fonctionnaire s'estimant lésée était une employée du groupe et du niveau CR-3 - le 18 janvier 1999, elle a accepté un poste temporaire dans un autre lieu de travail - par l...