Résumé :
Compétence - Description de tâches - Droit de recevoir une description de tâches complète - les fonctionnaires s'estimant lésées étaient des agentes régionales des communications à la Commission natio...
Résumé :
Description deposte - les fonctionnaires s'estimant lésésétaient agents d'exécution des douanes - ils ont allégués que, de 1991 à 1994,leurs fonctions avaient changé et qu'ils étaient devenus des agen...