Résumé :
À la suite d’une erreur administrative de la part de l’employeur, la fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu créditer un excédent de congés annuels - l’erreur s’est produite lorsque la fonctionnaire s...
Congé annuel
Congé de maladie
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’un diagnostic de trouble de stress post­traumatique à la suite d’un incident s’étant produit sur les lieux de travail - par conséquent, il n’a pas...
Congé annuel
Formation
Horaire de travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est membre d’une équipe d’intervention en cas d’urgence de l’employeur - les membres de cette équipe doivent suivre un cours de recyclage chaque année - le fonctionnai...
Résumé :
La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel inutilisés n’a été accueillie qu’en partie et on lui a fourni une formule de demande de congé lui enjoignant de pren...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé le report de ses congés annuels; l’employeur a rejeté sa demande et a fixé unilatéralement les congés selon une date et un nombre de son choix - la conventio...
Résumé :
La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel à l’exercice suivant a été rejetée et il a déposé un grief - la convention collective ne contenait pas de dispositio...