Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur visant à recouvrer les congés annuels qui lui ont été accordés par erreur - le fonctionnaire s’estimant lésé avait quitté la fo...
Congé annuel
Convention collective
Grief de principe
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant qu’un employé qui adhère à l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat (AV) devrait bénéficier du crédit de congé annue...