Abus de confiance
Congé annuel
Convention collective
Dossier de l'employé
Réparation
Résumé :
À la fin de chacune de quatre années consécutives, le fonctionnaire a touché la contrepartie monétaire des crédits de congés annuels inutilisés qu’il avait accumulés au cours de la période de report m...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésées ont présenté des griefs individuels, dans lesquels elles alléguaient que l’employeur avait contrevenu à l’article 52 de leur convention collective, lorsqu’il a ref...
Résumé :
La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel inutilisés n’a été accueillie qu’en partie et on lui a fourni une formule de demande de congé lui enjoignant de pren...
Congé annuel
Contrôleur de la circulation aérienne
Résumé :
Congé annuel - Demande d'annulation à court préavis du congé approuvé - Contrôleur de la circulation aérienne - titulaire d'un poste de contrôleur opérationnel, le fonctionnaire s'estimant lésé était ...
Congé annuel
Horaire de travail
Preuve
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Droit aux congés - Officiers de navire - Système d'accumulation des jours de relâche - Preuve extrinsèque - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la note de service de l'employeur i...
Résumé :
Congés - Officiers de navire - Système de jours de relâche - Compétence - Épuisement des attributions (Functus officio) Dans une décision antérieure, l’arbitre avait jugé qu’une nouvelle disposition d...