Agent correctionnel
Congé annuel
Horaire de travail
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de l’employeur d’accepter leurs demandes d’échange de quarts de travail - la première demande, qui portait sur un échange de quarts de travail...
Résumé :
Refus d'accorder un congé annuel - Exigences du service - Dommages-intérêts punitifs - l'employeur a refusé une demande de congé d'une journée au fonctionnaire s'estimant lésé au motif que celui-ci n'...
Résumé :
Refus d'accorder un congé annuel - Nécessités du service - le 21 mars 1995, le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande de congé annuel pour le 8 avril 1995 - l'employeur a refusé d'accord...
Résumé :
Report des congés annuels - Groupe Services des programmes et de l'administration - le fonctionnaire s'estimant lésé avait accumulé 44 jours de congé annuel, neuf jours de plus que la limite permise p...