Congé annuel

Recherche avancée

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
0-9

2 résultat(s)

1.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 46 - 2011-04-18

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Congé annuel
Convention collective
Grief de principe

Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant qu’un employé qui adhère à l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat (AV) devrait bénéficier du crédit de congé annue...
2.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 88 - 2013-07-25

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Congé annuel
Convention collective
Grief de principe

Résumé : Le syndicat a voulu une déclaration qu’un droit au congé annuel unique de 37,5 heures approuvé par les parties dans le cadre d’un processus de négociation collective était exclu des dispositions sur l...