Résumé :
Congé annuel - Droit de faire valoir le service militaire antérieur - Période d'emploi continu - les fonctionnaires s'estimant lésés avaient été des employés des Forces canadiennes (FC) - immédiatemen...
Résumé :
Date des congés annuels - le fonctionnaire avait un nombre considérable de crédits de congés annuels reportés des exercices précédents - l'employeur a adopté comme politique d'exiger que les fonctionn...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait un crédit de 35 jours dans sa banque de congé annuel (30 jours pour l’année en cours et 5 jours reportés de l’année antérieure) - il a soumis un calendrier de co...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de recouvrer les crédits de congé annuel qu’il lui avait accordé en trop – elle a pris des vacances en 2010 et l’employeur a omi...