8 résultat(s)
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Mann c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 181 - 2009-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : La requête du fonctionnaire s’estimant lésé (le << fonctionnaire>>) en vue de reporter au prochain exercice financier six jours de congés annuels lui a été refusée, et l’employeur a unilatéralement dé...
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2.
Marin c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 109 - 2002-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Le fonctionnaire conteste des vacances imposées obligatoirement et réclame paiement pour ces jours - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief pour contester la décision de l'e...
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3.
Marleau c. Bibliothèque du Parlement - 2008 CRTFP 91 - 2008-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Congé de mariage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à la Bibliothèque du Parlement - elle a affirmé, en se fondant sur la formulation de la convention collective, qu’elle avait droit à un congé annuel uniqu...
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4.
Miller c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 183 - 2009-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : La requête soumise en mars 2005 par la fonctionnaire s’estimant lésée (la << fonctionnaire>>) afin de reporter à avril 2005 des congés annuels, moment où elle devait prendre des vacances, a été refusé...
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5.
Morhart c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 36 - 2002-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Demande decongé annuel rejetée - Détermination de la question de savoir si l'employeuravait fait tout effort raisonnable pour accéder à la demande du fonctionnaires'estimant lésé - Infirmier - le 3 fé...
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6.
Munroe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 56 - 2010-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Formation
Horaire de travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est membre d’une équipe d’intervention en cas d’urgence de l’employeur - les membres de cette équipe doivent suivre un cours de recyclage chaque année - le fonctionnai...
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7.
Murchison c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 93 - 2010-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : À la suite d’une erreur administrative de la part de l’employeur, la fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu créditer un excédent de congés annuels - l’erreur s’est produite lorsque la fonctionnaire s...
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8.
Murphy c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2000 CRTFP 74 - 2000-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Service continu
Résumé : Crédits de congé annuel - Le service militaire antérieur compte-t-il comme service dans la fonction publique aux fins du calcul des crédits de congé annuel? - la convention collective précise que, pou...