Congé annuel

Recherche avancée

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
0-9

1 résultat(s)

1.

Nieradka c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 1 - 2010-01-05

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Congé annuel

Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé le report de ses congés annuels; l’employeur a rejeté sa demande et a fixé unilatéralement les congés selon une date et un nombre de son choix - la conventio...