Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre la décision de son employeur de récupérer 278.125 heures de crédits de congé annuel - la fonctionnaire s’estimant lésée a tenu pour acquis qu...
Congé annuel
Nécessités du service
Principe d'irrecevabilité
Usage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu refuser une des quatre semaines consécutives de congé annuel demandée - l’employeur a restreint la durée d’un congé d’été à un maximum de trois semaines cons...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur visant à recouvrer les congés annuels qui lui ont été accordés par erreur - le fonctionnaire s’estimant lésé avait quitté la fo...