Résumé :
La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel à l’exercice suivant a été rejetée et il a déposé un grief - la convention collective ne contenait pas de dispositio...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé qu’il pouvait reporter cinq jours de congé à l’exercice suivant, mais qu’il devait fixer, avant la fin de l’exercice, les dates des jours de congé qu’il ...