Grief de principe

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 106 - 2001-10-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Grief de principe
    Lettre d'entente
    Taux de salaire
    Résumé :  Compétence - Grief de principe - Taux de rémunération - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'agent négociateur et l'employeur avaient signé une lettre ...
  • 2.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 103 - 2001-10-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Activité syndicale
    Grief de principe
    Installations pour affaires syndicales
    Résumé :  Grief de principe - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Droit de l'agent négociateur d'afficher des avis au lieu de travail - une disposition de la conv...
  • 3.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 81 - 2001-07-30

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Convention collective
    Equité salariale
    Grief de principe
    Taux de salaire
    Résumé :  Grief de principe - Conventions collectives - Rémunération - Équité salariale - Rajustement rétroactif des avantages sociaux, avantages indirects et indemnités - Groupe Commis aux écritures et aux règ...
  • 4.

    Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 44 - 2001-05-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Congé annuel
    Consultation
    Grief de principe
    Résumé :  Grief d'interprétation - Convention collective - Groupe Services correctionnels (CX) - Congés annuels - Omission de consulter les représentants locaux de l'agent négociateur - Compétence pour accorder...