Grief de principe

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

2 résultat(s)

  • 1.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 78 - 2002-08-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Consultation
    Grief de principe
    Réaménagement des effectifs
    Résumé :  Grief collectif - Politique sur le réaménagement des effectifs - Obligation de l'employeur d'informer l'agent négociateur et de tenir des consultations -l'agent négociateur a allégué que la situation ...
  • 2.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 23 - 2002-02-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Changement technologique
    Consultation
    Grief de principe
    Réaménagement des effectifs
    Résumé :  Grief deprincipe - Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) - Changementtechnologique - Obligation d'informer l'agent négociateur et de le consulter -Nom et lieu de travail des fonctionnaire...