Résumé :
Les parties avaient prévu dans la convention collective que dans l’éventualité où une nouvelle classification était établie pendant la durée de la convention collective, les parties devraient négocier...
Compétence
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Heures supplémentaires
Résumé :
L’agent négociateur a déposé 31griefs de principe relativement à la politique nationale de l’employeur sur les heures supplémentaires - septgriefs ont allégué que la politique contrevenait aux disposi...
Résumé :
L’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’<<agent négociateur>>) a déposé contre le Conseil du Trésor (l’<<employeur>>) un grief de principe dans lequel il a allégué que la conv...