Congé annuel
Convention collective
Grief de principe
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant qu’un employé qui adhère à l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat (AV) devrait bénéficier du crédit de congé annue...
Convention collective
Grief de principe
Temps de déplacement
Résumé :
La clause 13.01c) de la convention collective stipule que « [l]orsque l'employé est tenu par l'Employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa région du lieu d'affectation [...] [u]n jour ...
Activité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...
Agent correctionnel
Convention collective
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé :
L'Union of Canadian Correctional Officers- Syndicat des agents correctionnels du Canada- CSN (l'<<agent négociateur>>) a déposé un grief de principe alléguant que le Service correctionnel du Canada (l...
Caractère théorique
Grief de principe
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que la politique d’adaptation mise en place par l’employeur pour son initiative d’armement des agents des services frontaliers violait la clause de non-...
Résumé :
L’agent négociateur a présenté un grief de principe dans lequel il allègue que l’employeur a contrevenu aux dispositions de l’appendice B de la convention collective en n’appliquant pas le principe de...
Grief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Rémunération
Salaire majoré
Résumé :
L’agent négociateur a présenté un grief de principe à la suite de la diffusion d’une note de service par Environnement Canada à ses conseillers en rémunération - la note de service énonçait l’interpré...
Charte canadienne des droits et libertés
Compétence
Grief de principe
Prime de disponibiblité
Résumé :
L’Association des juristes de justice (l’<<Association>>) a déposé un grief de principe contestant l’obligation des juristes travaillant à la direction du droit de l’immigration d’être disponible sur ...