Résumé :
L'agent négociateur a présenté une demande de prolongation du délai pour le renvoi d'un grief de principe à l'arbitrage – l'agent négociateur avait déposé un grief de principe pour contester l'interpr...
Formation
Grief de principe
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Qualification
Résumé :
L’agent négociateur et l’employeur ont conclu une nouvelle convention collective pour l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne - huit mois plus tard, l’employeur a annoncé la vente d’aéron...
Grief de principe
Preuve recevable
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe déclarant que l’employeur avait violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective à l’automne2011 en ...
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Sous-traitance
Résumé :
L’élimination du Programme de prévention des incendies (PPI) a donné lieu à un réaménagement des effectifs - tous les employés touchés qui désiraient demeurer dans la fonction publique ont trouvé un e...