Résumé :
L'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'« agent négociateur ») a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur a omis de s'acquitter de ses obligations contractuelles en vertu d'une an...
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Résumé :
L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appl...
Convention collective
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé :
Dans le grief de principe, il a été allégué que l'appendice « B » de la convention collective portant sur la rémunération au rendement avait été violée – l'employeur a calculé au prorata la rémunérati...
Charte canadienne des droits et libertés
Convention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé :
L'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe contestant une politique du ministère de la Justice (l'« employeur) selon laquelle les juristes œuvrant à la Direction du droit de l...